Conditions générales de vente

1. Conditions générales et particulières pour les prestations de service, regie et/ou forfait du département prestations de service

1. Entre le donneur d’ordre et POLYGONE SARL, représentée par son gérant technique M. Pascal Jacquet, établie et ayant son siège social 37, rue de la Gare à L-7535 Mersch et le client, il a été conclu une prestation de service. La nature des travaux à réaliser et le lieu où ces travaux sont à réaliser sont libellés dans le contrat signé liant ainsi les parties concernées.

2. La prestation de service interviendra pour des travaux de :
a. démolition et/ou déblayage de chantiers avec ou sans gestion des déchets selon la demande du Client ; en cas de gestion des déchets liés, le Client se réfèrera aux CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES POUR LA LOCATION, LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ci-jointes ;

b. aménagement et entretien d’espaces verts, et pose de clôtures sécurisées, avec ou sans gestion des déchets selon la demande du client. En cas de gestion des déchets liés, le Client se réfèrera aux CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES POUR LA LOCATION, LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ci-jointes.
c. mise à disposition du personnel.

3. Les travaux exceptionnels ou additionnels (spécificités du chantier mises au jour en cours de réalisation et ne pouvant être prévisibles au moment de l’estimation) ne faisant pas partie des tâches ordinaires énumérées ci-avant feront partie d’un contrat et d’un devis séparés.

4. La personne de contact à Polygone est le gestionnaire de projet. C’est lui qui établit les devis, effectue le suivi du chantier pour veiller à ce que les prestations de service demandées au personnel de POLYGONE SARL s’effectuent dans les conditions requises suivant les conditions du contrat liant les parties. Le gestionnaire de projet prend également en charge toute éventuelle réclamation écrite établie par le donneur d’ordre.

5. Toutes les prestations de service de POLYGONE SARL se feront sous l’autorité d’un ouvrier responsable dont l’identification est clairement établie. L’ouvrier responsable du chantier sera le coordinateur reconnu entre le personnel de POLYGONE SARL et le donneur d’ordre.

6. Le personnel de la société POLYGONE SARL doit obligatoirement porter des vêtements de la société (pantalon bleu, veste bleu, t-shirt rouge et gilet fluorescent si nécessaire, ou vêtements spécifiques liés aux travaux de jardinage) ainsi que les équipements de protection individuelle de sécurité, des gants, chaussures, lunettes et un casque de sécurité. L’ouvrier responsable de POLYGONE SARL respectera toutes les règles et procédures en vigueur chez le donneur d’ordre.

7. POLYGONE SARL, soucieuse de la bonne gestion des chantiers dans le strict respect des conditions de santé et de sécurité des ouvriers, se réserve le droit, outre l’application des procédures réglementaires requises, de visiter les chantiers en cours de réalisation, afin de veiller au respect des obligations auxquelles la Législation la soumet eu égard à ses domaines d’expertise

8. Le personnel de la société POLYGONE travaille 40 heures par semaine à raison de 8 heures de travail par jour pendant les jours ouvrables. Les horaires de travail quotidiens sont de 07h00 à 15h30 (une pause midi de 30 minutes incluse) mais peuvent être adaptés aux besoins du donneur d’ordre qui en fait la demande voir point 9). Les prestations de nuit seront automatiquement majorées de 15%,

celles du dimanche, de 70 % et celles des jours fériés, de 100%.

9. Toute mise à disposition de personnel au-delà de 8 heures de travail par jour et 40 heures par semaine, répondant à la demande du donneur d’ordre, impliquera une majoration de 25 % du coût facturé sur la base des tarifs différentiels (jours ouvrables, nuit, dimanches, jours fériés) explicités au point 8. Toute journée de travail sera facturée dans son entièreté même si la mise disposition de personnel est inférieure à 8 heures.

10. Les prestations sont facturées comme suit et selon les termes du contrat signé entre le Client et POLYGONE SARL :

a. en régie, c’est-à-dire, à l’heure ; le montant total presté est facturé dès la réception du chantier effectuée ;

b. au forfait si le contrat est ainsi prévu et excluant les travaux n’ayant pas été prévus initialement et qui auront fait l’objet d’une nouvelle discussion technico-commerciale, d’une nouvelle offre séparée et d’un nouvel accord signé entre les deux parties ;

c. mensuellement dans le cadre de contrats de mise à disposition de personnel, dont les termes sont revus annuellement avec le Client et compte tenu des variations légales ou autres éléments participant au contrat ;

d. mensuellement et/ou selon les états d’avancement effectués par nos soins dans le cadre de la gestion de projets;

e. Les fiches de travail du personnel de POLYGONE SARL doivent obligatoirement être signées quotidiennement par le responsable du chantier de la société donneur d’ordre dans le cas des travaux en régie ou bien dans le cas de facturation mensuelle (fin de mois).

f. Les factures sont payables à 30 jours, net date de facture.
Loi applicable : les parties concernées font attribution de juridiction expresse et formelle aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Tous les contrats sont considérés comme conclus à Luxembourg et sont soumis au droit luxembourgeois.

Conditions générales et particulières pour la location, le transport et le traitement des déchets

Objet du marché et engagement des parties

Polygone s’engage pendant toute la durée du marché à procéder à l’enlèvement et au traitement des déchets ainsi qu’à la mise à disposition d’un ensemble de conteneurs industriels servant à la collecte à l’adresse du Client et aux conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Le Client s’engage à désigner à Polygone un emplacement et un parcours adéquat à emprunter pour la pose des conteneurs. Le Client engage ainsi sa responsabilité pour les éventuels dégâts causés au lieu de pose ou en cas d’inaccessibilité/d’impraticabilité du terrain : arbres, surfaces goudronnées ou macadamisées, instabilité sous-couche.
Polygone dépose les conteneurs au lieu désigné par le Client, en sachant que ces conteneurs devront être accessibles directement en camion tant au niveau de l’espace que de la nature du sol et sans entrave empêchant ou retardant sa prise en charge. En cas d’attente excédent ¼ d’heure un supplément pourra être facturé au Client par Polygone sur la base de 15,00€ par ¼ d’heure d’attente signalé sur le bon de livraison. Les éventuels dégâts liés à une erreur de manipulation du chauffeur doivent être déclarés immédiatement par le Client sur le bon de livraison ou dans les 48h suivant l’intervention, sous peine de ne pas être pris en compte. Les sols doivent être protégés par le Client ou par Polygone à la demande écrite du Client, s’il estime que le risque de dégât n’est pas nul.
Dès la pose, le Client engage sa responsabilité pour la protection du contenu des conteneurs et pour la protection de la sécurité routière.

Utilisation, entretien et responsabilités du matériel loué

Le Client s’engage à utiliser le matériel en ” bon père de famille “.
Le Client s’interdit sous peine de dommages et intérêts de se prévaloir d’un droit de propriété quel qu’il soit sur le matériel, et de ne concéder sur celui-ci aucun droit réel. Le matériel est mis à la disposition exclusive du Client qui s’interdit de le sous-louer ou de s’en dessaisir, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite de Polygone.
Le Client ne pourra pas déplacer les conteneurs au moyen de grues, tracteurs ou autres. Le Client s’engage à indemniser Polygone pour toutes les dégradations ne relevant pas de l’usure normale, occasionnées au matériel pour quelque cause que ce soit, y compris le cas de vol.
Le Client a l’obligation de protéger les conteneurs et leurs contenus contre les incendies et les explosions. Le Client engage sa responsabilité pour les dommages qui peuvent résulter en cas d’incident. Plus généralement, le Client est responsable de tous dommages matériels, corporels ou environnementaux qui pourraient résulter d’un acte non autorisé et non conforme aux termes de l’offre.
Polygone s’engage à procéder à la réparation du matériel loué à ses frais sauf pour les cas engageant la responsabilité du Client et énumérés dans le présent paragraphe. En cas d’une réparation importante entraînant le déplacement du matériel loué dans un atelier spécialisé, Polygone s’engage à mettre à la disposition du Client un matériel de rechange.

Délai d’intervention et frais de transport

Polygone s’engage à intervenir le lendemain de toutes demandes de transport passées avant 12h, du lundi au vendredi hors jours fériés. Exception faite des collectes « poubelles » qui sont définies en fonction des jours de la semaine. Aucune amende, ni indemnité ne pourra être imposée par le Client si elle n’a pas été prévue préalablement par écrit.
Le Client veille à ce que les bennes soient remplies de telle façon qu’elles ne causent, au cours du transport, aucun dommage matériel, corporel et environnemental. Les déchets contenus dans les bennes ne peuvent en aucun cas excéder les bords supérieurs de celles-ci. Enfin les déchets doivent être chargés de façon équilibrée dans la benne pour éviter le renversement.
En cas de surcharge de poids, un supplément de 50.00€ par vidange pourra être facturé au Client par Polygone si le contenu dépasse 18t000.

Les frais de transport sont révisables par Polygone en raison des variations du prix des carburants, des indexations salariales, des augmentations des prix du matériel, de la maintenance et des frais de structure. Toute modification des conditions tarifaires fera l’objet d’un courrier préalable de Polygone au Client afin de permettre une négociation qui visera à adapter les prix à l’évolution du marché.

Traitement des déchets – élimination/valorisation

Polygone s’engage à transmettre au Client un rapport annuel des déchets collectés. Le contenu des bennes sera transporté vers des entreprises de valorisation ou d’élimination agréées conformément à la législation en vigueur.
Polygone se réserve le droit de retourner au Client les bennes si leurs contenus ne sont pas conformes à la déclaration initiale du Client. Dans ce cas, les frais relatifs à ce retour seront imputés au Client. Si par contre Polygone accepte les bennes dont le contenu est non conforme, le Client devra supporter les éventuels frais afférents à la valorisation ou à l’élimination de ces déchets.
Les frais de traitement et les taxes d’élimination seront adaptés directement par Polygone dans le cas où les sociétés de recyclage et/ou d’élimination revoient à la hausse les tarifs des déchets repris dans la présente offre. Toute modification des conditions tarifaires fera l’objet d’un courrier préalable.

Paiement

Tous les prix Polygone sont établis HTVA. Le délai limite de paiement accordé est fixé au 30^e jour suivant la date de facture Polygone. Toute contestation de facture dans les 7 jours sera pris en compte dans le délai de paiement jusqu’à la conclusion d’un accord. En cas de non-paiement dans le délai imparti, et sans contestation ni accord préalable d’un allongement du délai de paiement ; Des pénalités de retard de 3% par facture et par mois sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir ces pénalités de retard. Comme pour les pénalités de retard, une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ est due dès le lendemain de la date d’échéance, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Validité de l’offre, résiliation du marché et juridiction

Les offres de prix sont valables 30 jours.
Le présent marché prend fin par résiliation anticipée, sans formalités, dans le cas de faillite ou de liquidation des biens de l’un ou de l’autre des deux contractants.
Au cas où le Client ne respecterait pas les conditions de paiement définies dans la présente offre Polygone pourra suspendre l’exécution des prestations, sans formalités ni indemnité. Polygone se réserve notamment le droit de récupérer ses bennes en laissant leurs contenus, propriété du Client, sur le chantier.
La nullité ou l’annulation de l’une ou l’autre disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité ou l’annulation des conditions entières. Les avenants éventuels aux présentes conditions doivent être conclus par écrit. Les parties contractantes conviennent que le droit applicable au présent marché est le droit luxembourgeois. Tout litige sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions ne pouvant être réglé à l’amiable, sera porté devant les Tribunaux de Luxembourg-Ville.

2. Conditions générales de location de bâtiments modulaires

1. CHAMP D’APPLICATION
Toute location comporte de plein droit de la part du locataire : acceptation sans réserve des présentes conditions de location sauf conditions spéciales écrites et contraires. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos locataires, ne peuvent en conséquence y déroger.

2. PRISE EN CHARGE
A défaut d’acceptation dans le délai, les offres de POLYGONE S.À R.L. sont caduques au bout de 30 jours. Toute commande exige l’acceptation écrite de POLYGONE S.À R.L. Cette dernière n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs et procurations des personnes signant pour le Locataire. La location commence à compter du jour de la mise à disposition c’est-à-dire, sauf stipulation expresse contraire du contrat, le jour de l’enlèvement sur l’un des dépôts de POLYGONE S.À R.L. Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréé par lui, complet et en bon état. Aucune contestation sur ce point ne pourra être retenue après signature du PV de réception. Le cas échéant les raccordements à l’eau et à l’électricité ainsi qu’à l’écoulement ne sont jamais inclus dans le tarif de location du matériel mais font l’objet d’un devis détaillé.

3. MANUTENTION
– Pour tout transfert sur un autre lieu d’utilisation, l’accord écrit et préalable de POLYGONE S.À.R.L. est obligatoire. Le locataire assure, au moment du début et de la fin du bail, l’accès destinée au transport de telle sorte que la pose et l’enlèvement se fassent sans entrave. En cas d’accès difficile et/ou inadapté, le locataire accepte le paiement des heures d’attente et/ou éventuellement un transport inutile. En cas d’impossibilité d’enlèvement du fait du Locataire, le locataire est tenu de payer la location jusqu’au moment où l’enlèvement peut se faire. Le sol doit être plan et horizontal sur l’ensemble de la zone où est prévue l’installation.

4. GARANTIES DE CONSERVATION
Le locataire est garant et responsable de la bonne conservation du matériel loué depuis le moment de la prise en charge jusqu’à celui de la décharge délivrée par POLYGONE S.À.R.L. Il s’opposera à tout autre usage, ainsi qu’à l’occupation par des tiers. Il s’interdit d’y apporter toute modification, ainsi qu’à leurs aménagements et accessoires. Le locataire s’engage à prévenir POLYGONE S.A.R.L. de tout évènement susceptible de nuire aux objets loués. Le locataire est le seul responsable à ce que le matériel loué soit utilisé en bon père de famille. Toute détérioration, tout matériel manquant, toute salissure grossière seront refacturés au locataire sur base du tarif en vigueur. Le locataire s’engage à acquitter les frais d’entretien, des réparations, réfections et remplacement du matériel loué. Tarif d’intervention 2015 Htva : Cout horaire de la main-d’œuvre 45.49€, cout kilométrique déplacement camionnette 0.81€, Forfait de remplacement d’une serrure 30.00€, nettoyage final d’un module de 15m² 60.00€, etc.

5. INALIENABILITE
Le locataire s’interdit de faire toute opération de vente, consignation, nantissement, transport, emprunt ou prêt dont le matériel loué ferait l’objet, nonobstant la nullité desdites opérations, et les éventuelles poursuites pénales, celles-ci autoriseraient POLYGONE S.À R.L. à faire prononcer la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts. La sous-location est interdite. En cas d’inobservation de cette clause, le preneur primitif restera responsable de toutes les obligations découlant du contrat de location et ceci jusqu’à restitution des bâtiments modulaires nonobstant toute demande de dommages et intérêts.

6. ASSURANCES
En ce qui concerne le matériel loué, la responsabilité du locataire sera seule engagée pour tout dommage causé aux tiers et au matériel lui-

même. La valeur du matériel loué est fixée aux conditions de l’accord de location. Le locataire demeure responsable de cette valeur.

7. DELAI DE LIVRAISON – DUREE DE LOCATION – PAIEMENT
Sauf convention formelle, nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le cas de force majeure, les grèves et les imprévus dégagent toujours la responsabilité de POLYGONE S.A.R.L.
La durée de location court du jour de la mise à disposition jusqu’au jour de la restitution, sous réserve de respect du préavis de restitution contractuel de quinze jours qui sera facturé en cas de non- respect. La période de location minimale est de 1 mois.
Sauf stipulation expresse contraire, figurant au contrat, les loyers sont payables mensuellement, sans remise ni escompte. Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture. Les tarifs sont révisables en cours de location en cas de variation du tarif général POLYGONE S.À R.L., sauf convention formelle entre les parties.
Lorsque la période de location convenue est échue, elle se renouvelle par tacite reconduction par période mensuelle, aux conditions générales et particulières du contrat initial. Quel que soit le mode de paiement concernant le loyer, toute autre facture de prestations complémentaires est payable à réception (transport, montage, réparations éventuelles, etc.).

8. RESTITUTION – DECHARGE
Lors de la restitution, un état succinct du matériel sera dressé au moment de l’enlèvement sur le chantier, sous réserve d’un examen plus approfondi dans les ateliers de POLYGONE S.À R.L. et auquel le locataire pourra, s’il en manifeste le désire, assister contradictoirement. S’il y a lieu, un devis sera établi détaillant les réparations, réfections et remplacements incombant au locataire.
L’absence du locataire ou son refus d’accepter le devis ne le soustraira en aucun cas aux obligations découlant, notamment, de l’article 4. Le locataire ne sera pas non plus exonéré de ses responsabilités lorsque POLYGONE S.À.R.L. aura pris seule l’initiative des formalités d’enlèvement et de restitution.
Dans le cas où la restitution du matériel n’aurait pas lieu et s’il y a eu consignation versée par le locataire, celle-ci ne créera aucune fin de non-recevoir contre l’action en restitution ou en revendication que POLYGONE S.À.R.L. pourra intenter contre le locataire lui-même ou ses ayants-cause et contre tout tiers détenteur du matériel loué.
Si le matériel n’était pas disponible ou accessible à la date de restitution indiquée par le locataire, le coût du transport à vide incomberait au locataire et le préavis de restitution serait reporté d’autant.

9. DEFAILLANCE – FAILLITE
Le contrat sera résilié de plein droit : en cas de faillite ou règlement judiciaire du locataire, en cas d’inobservation d’une des clauses du présent contrat, en cas de non-paiement d’une seule des échéances et dans tous les cas où le locataire ne peut plus et n’assure plus l’entretien du matériel loué. La résiliation anticipée du contrat entraîne l’exigibilité de tous les loyers en cours jusqu’à la fin de la période de location prévue au contrat, ainsi que le paiement des frais de retour au dépôt POLYGONE S.À R.L. d’origine et des frais de remise en état d’origine. En cas de non-paiement des factures, il sera procédé à l’enlèvement immédiat du matériel loué.

10. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile.
POLYGONE S.À R.L. 37, rue de la Gare BP 159 L – 7502 Mersch
Le locataire à l’adresse figurant sur le contrat de location.
Les parties font attribution de juridiction expresse et formelle aux Tribunaux de Luxembourg même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tous les contrats sont considérés comme ayant été conclus à Luxembourg et sont soumis au droit luxembourgeois.

3. Conditions générales de vente de bâtiments modulaires

CHAMP D’APPLICATION

Toute vente comporte de plein droit de la part de l’acheteur acceptation sans réserve et exception des présentes conditions générales de vente sauf conditions spéciales écrites et contraires signées entre parties.Aucune des clauses ou mentions portées sur les bons de commande ou sur les correspondances remis ou envoyés à POLYGONE s.à.r.l. par le Client ne peuvent en conséquence y déroger.
1. PRISE EN CHARGE
A défaut d’acceptation dans un délai de trente jours, les offres de POLYGONE s.à r.l. deviennent de pleins droits caducs à l’expiration de ce délai de trente jours.
Toute commande faite en dehors de l’existence d’une offre valide de POLYGONE s.à r.l. exige l’acceptation écrite de POLYGONE s.à r.l..
POLYGONE s.à.r.l. n’est pas tenu de vérifier la nature et l’étendue des pouvoirs des personnes signant pour le Client.
1. DELAI DE LIVRAISON – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention expresse contraire, le délai normal de livraison est de 10 (dix) semaines. Sauf convention formelle, ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif.
Le cas de force majeure, les grèves et cas fortuits dégagent, en toute hypothèse, POLYGONE s.à r.l. de toute responsabilité pour livraison tardive éventuelle.
Les prix de POLYGONE s.à r.l. sont exprimés en EURO et s’entendent hors taxes. Ces prix seront dès lors majorés de la T.V.A. applicable au taux légal en vigueur.
Les prix de POLYGONE s.à r.l. sont fermes et non révisables à la signature de la commande.
Sauf stipulation expresse contraire, figurant au contrat, et dans le cas d’une location-vente, les loyers sont payables mensuellement, sans remise ni escompte. Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture.
Quel que soit le mode de paiement concernant le loyer, toute autre facture de prestations complémentaires est payable à réception (transport, montage, réparations éventuelles, etc.). Tarif d’intervention 2015 Htva : Cout horaire de la main-d’œuvre 45.49€, cout kilométrique déplacement camionnette 0.81€, Forfait de remplacement d’une serrure 30.00€, nettoyage final d’un module de 15m² 60.00€, etc.
En cas de non-paiement par le Client des montants fixés dans l’offre de POLYGONE s.à r.l. aux échéances convenues entre parties porteront intérêt de retard à partir de ces échéances non respectées au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, et ce de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, à laquelle le Client déclare renoncer expressément.
1. TRANSFERT DES RISQUES ET MANUTENTION
Le transfert des risques vers le Client s’opère, sauf stipulation contraire expresse du contrat, le jour de la délivrance des biens. En cas d’accès difficile et/ou inadapté, le locataire accepte le paiement des heures d’attente et/ou éventuellement un transport inutile.
1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Polygone s.à r.l. se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En conséquence, le Client s’interdit de faire toute opération de vente, consignation, nantissement, transport, emprunt ou prêt dont les biens achetés feraient l’objet, jusqu’au paiement intégral du prix.
Les frais d’enlèvement et de remise en état des biens seront à charge du Client.
1. NATURE DU SOL – UTILISATION – TRAVAUX A CHARGE DU CLIENT
Sur l’ensemble de la zone où est prévue l’installation du Projet, le sol doit être plan et de niveau horizontal.
Un plan de génie civil est fourni par le Client à la commande.
Le Client fera son affaire personnelle de toute autorisation concernant l’installation d’ensembles modulaires.
Le Client est seul responsable de toute réglementation en matière de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail ainsi que les normes propres aux bureaux à usage des collectivités et recevant du public.
Sont également à charge du Client et sous sa responsabilité:
L’évacuation et la récupération des eaux pluviales, usées, vannes, etc.;
Les abonnements en vue des consommations d’eau et d’énergie dans la mesure nécessaire;
Les contrôles et agréations légalement requis par un organisme de vérification agréé;
Les autorisations administratives requises;
Toutes autres indications notées dans le descriptif.

Le Client doit utiliser les biens uniquement à l’usage auquel ils sont destinés.

Le Client est réputé connaître la réglementation légale y afférente, ainsi que les règles de prescription d’hygiène concernant son usage et son occupation. Il sera donc seul responsable des conséquences de l’inobservation des obligations légales en la matière.

La responsabilité de POLYGONE s.à.r.l., pour dommages causés aux biens ou aux personnes du fait du matériel vendu est limitée à la réparation ou au remplacement du bien.

DEFAILLANCE – FAILLITE

POLYGONE s.à r.l. se réserve le droit de résilier le contrat:

en cas de faillite ou règlement judiciaire du Client, si et pour autant que le prix intégral des biens n’a pas été payé,
en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses du contrat de vente et des présentes conditions générales,
en cas de non-paiement par le Client du prix ou de la fraction de prix convenus à l’échéance ou à une seule des échéances prévues,

La résiliation anticipée du contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer les frais de retour au dépôt POLYGONE s.à r.l. d’origine ainsi que les frais de remise en état d’origine.

En cas de non-paiement des factures, il sera procédé à l’enlèvement immédiat des modules. Les effets personnels du Client (matériel, outillage, …) se trouvant dans les modules seront déposés sur place aux seuls risques du Client.

CLAUSE PENALE

Toute inobservation des clauses contractuelles entraînera une augmentation de 50 % du prix global des biens commandés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile.

POLYGONE S.À R.L. 37, Rue de la Gare L- 7535 Mersch

Le locataire à l’adresse figurant sur le contrat de location.

LOI APPLICABLE

Les parties font attribution de juridiction expresse et formelle aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tous les contrats sont considérés comme ayant été conclus à Luxembourg et sont soumis au droit luxembourgeois.

FRAIS

Tous les frais des présentes et leurs conséquences sont à la charge du client.

4. Conditions générales pour la gestion des déchets

Objet du marché et engagement des parties

Polygone s’engage pendant toute la durée du marché à procéder à l’enlèvement et au traitement des déchets ainsi qu’à la mise à disposition d’un ensemble de conteneurs industriels servant à la collecte à l’adresse du Client et aux conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Le Client s’engage à désigner à Polygone un emplacement et un parcours adéquat à emprunter pour la pose des conteneurs. Le Client engage ainsi sa responsabilité pour les éventuels dégâts causés au lieu de pose ou en cas d’inaccessibilité/d’impraticabilité du terrain : arbres, surfaces goudronnées ou macadamisées, instabilité sous-couche.
Polygone dépose les conteneurs au lieu désigné par le Client, en sachant que ces conteneurs devront être accessibles directement en camion tant au niveau de l’espace que de la nature du sol et sans entrave empêchant ou retardant sa prise en charge. En cas d’attente excédent ¼ d’heure un supplément pourra être facturé au Client par Polygone sur la base de 15,00€ par ¼ d’heure d’attente signalé sur le bon de livraison. Les éventuels dégâts liés à une erreur de manipulation du chauffeur doivent être déclarés immédiatement par le Client sur le bon de livraison ou dans les 48h suivant l’intervention, sous peine de ne pas être pris en compte. Les sols doivent être protégés par le Client ou par Polygone à la demande écrite du Client, s’il estime que le risque de dégât n’est pas nul.
Dès la pose, le Client engage sa responsabilité pour la protection du contenu des conteneurs et pour la protection de la sécurité routière.

Utilisation, entretien et responsabilités du matériel loué

Le Client s’engage à utiliser le matériel en ” bon père de famille “.
Le Client s’interdit sous peine de dommages et intérêts de se prévaloir d’un droit de propriété quel qu’il soit sur le matériel, et de ne concéder sur celui-ci aucun droit réel. Le matériel est mis à la disposition exclusive du Client qui s’interdit de le sous-louer ou de s’en dessaisir, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite de Polygone.
Le Client ne pourra pas déplacer les conteneurs au moyen de grues, tracteurs ou autres. Le Client s’engage à indemniser Polygone pour toutes les dégradations ne relevant pas de l’usure normale, occasionnées au matériel pour quelque cause que ce soit, y compris le cas de vol.
Le Client a l’obligation de protéger les conteneurs et leurs contenus contre les incendies et les explosions. Le Client engage sa responsabilité pour les dommages qui peuvent résulter en cas d’incident. Plus généralement, le Client est responsable de tous dommages matériels, corporels ou environnementaux qui pourraient résulter d’un acte non autorisé et non conforme aux termes de l’offre.
Polygone s’engage à procéder à la réparation du matériel loué à ses frais sauf pour les cas engageant la responsabilité du Client et énumérés dans le présent paragraphe. En cas d’une réparation importante entraînant le déplacement du matériel loué dans un atelier spécialisé, Polygone s’engage à mettre à la disposition du Client un matériel de rechange.

Délai d’intervention et frais de transport

Polygone s’engage à intervenir le lendemain de toutes demandes de transport passées avant 12h, du lundi au vendredi hors jours fériés. Exception faite des collectes « poubelles » qui sont définies en fonction des jours de la semaine. Aucune amende, ni indemnité ne pourra être imposée par le Client si elle n’a pas été prévue préalablement par écrit.
Le Client veille à ce que les bennes soient remplies de telle façon qu’elles ne causent, au cours du transport, aucun dommage matériel, corporel et environnemental. Les déchets contenus dans les bennes ne peuvent en aucun cas excéder les bords supérieurs de celles-ci. Enfin les déchets doivent être chargés de façon équilibrée dans la benne pour éviter le renversement.

En cas de surcharge de poids, un supplément de 50.00€ par vidange pourra être facturé au Client par Polygone si le contenu dépasse 18t000.

Les frais de transport sont révisables par Polygone en raison des variations du prix des carburants, des indexations salariales, des augmentations des prix du matériel, de la maintenance et des frais de structure. Toute modification des conditions tarifaires fera l’objet d’un courrier préalable de Polygone au Client afin de permettre une négociation qui visera à adapter les prix à l’évolution du marché.

Traitement des déchets – élimination/valorisation

Polygone s’engage à transmettre au Client un rapport annuel des déchets collectés. Le contenu des bennes sera transporté vers des entreprises de valorisation ou d’élimination agréées conformément à la législation en vigueur.
Polygone se réserve le droit de retourner au Client les bennes si leurs contenus ne sont pas conformes à la déclaration initiale du Client. Dans ce cas, les frais relatifs à ce retour seront imputés au Client. Si par contre Polygone accepte les bennes dont le contenu est non conforme, le Client devra supporter les éventuels frais afférents à la valorisation ou à l’élimination de ces déchets.
Les frais de traitement et les taxes d’élimination seront adaptés directement par Polygone dans le cas où les sociétés de recyclage et/ou d’élimination revoient à la hausse les tarifs des déchets repris dans la présente offre. Toute modification des conditions tarifaires fera l’objet d’un courrier préalable.

Paiement

-Tous les prix Polygone sont établis HTVA. Le délai limite de paiement accordé est fixé au 30^e jour suivant la date de facture Polygone. Toute contestation de facture dans les 7 jours sera pris en compte dans le délai de paiement jusqu’à la conclusion d’un accord. En cas de non-paiement dans le délai imparti, et sans contestation ni accord préalable d’un allongement du délai de paiement ; Des pénalités de retard de 3% par facture et par mois sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir ces pénalités de retard. Comme pour les pénalités de retard, une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ est due dès le lendemain de la date d’échéance, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.

Validité de l’offre, résiliation du marché et juridiction

-Les offres de prix sont valables 30 jours.

-Le présent marché prend fin par résiliation anticipée, sans formalités, dans le cas de faillite ou de liquidation des biens de l’un ou de l’autre des deux contractants.

-Au cas où le Client ne respecterait pas les conditions de paiement définies dans la présente offre Polygone pourra suspendre l’exécution des prestations, sans formalités ni indemnité. Polygone se réserve notamment le droit de récupérer ses bennes en laissant leurs contenus, propriété du Client, sur le chantier.

La nullité ou l’annulation de l’une ou l’autre disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité ou l’annulation des conditions entières. Les avenants éventuels aux présentes conditions doivent être conclus par écrit. Les parties contractantes conviennent que le droit applicable au présent marché est le droit luxembourgeois. Tout litige sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions ne pouvant être réglé à l’amiable, sera porté devant les Tribunaux de Luxembourg-Ville.